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Dans tous les paragraphes et articles qui suivent, les définitions suivantes s’appliquent :
« CIKISI » représente la société CIKISI SA dont le siège social est situé Boulevard Emile de Laveleye 191 à 4020 Liège en Belgique, et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 649.625.430, qui fournit des services à sa clientèle.
« Abonné », « Client », « Utilisateur » ou « Acheteur » signifie toute personne physique ou morale qui est client et utilise les services de CIKISI.
« CGV » sont les présentes conditions générales de vente de CIKISI.
« CGA » sont les conditions générales d’achat de CIKISI.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé de l’offre commerciale et de ses annexes tels que référencés dans la table des matières dont la partie CGV, l’éventuelle partie conditions particulières et la partie annexes techniques et qui définit l’intégralité de l’accord entre Cikisi et le Client (ensemble les « Parties ») pour l’exécution par Cikisi des Services.
« Services » s’applique aux services tels que définis dans l’offre commerciale conçus en interne ou en collaboration avec des partenaires, distribués, mis à disposition et commercialisés par la société CIKISI à ses clients.
2.1. Sauf convention expresse et écrite entre les parties, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV, les accepter et y être lié dans leur intégralité.
2.2. Tous nouveaux Services et toute modification de Services de CIKISI seront soumis aux CGV, sans aucune exception.
2.3. Le fait que CIKISI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions. Au cas où l’une quelconque des présentes CGV serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public ou de droit impératif, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
2.4 Les parties dérogent expressément aux dispositions de l'article XII.6, § 1er, 8°, ainsi qu’aux articles XII.7, § 1er, XII.8 et XII.9 du Code de droit économique.
2.5. La dernière version des CGV de CIKISI est toujours disponible sur le via le site internet de CIKISI (www.cikisi.com), afin de permettre au Client d’en prendre connaissance à tout moment.
2.6. Les éventuelles conditions particulières de l’offre prévalent sur les CGV.
3.1. Le Client s’engage pour chaque commande de Services à adresser par écrit un bon de commande à CIKISI par email ou par courrier avec toutes les informations nécessaires à la bonne fourniture des Services.
3.2. Les commandes sont passées par le Client en application du tarif en vigueur au jour de la commande ou en application de l’offre de prix qui lui aura été remise.
3.3. Toutes les commandes qui ne seraient pas conformes au tarif ou plus généralement ne reprenant pas l’offre de CIKISI n’engageront cette dernière qu’après avoir été confirmées par écrit. L'acceptation de la commande peut cependant résulter de l’envoi de la facture au Client.
3.4. Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acheteur. Le contrat résultant de l’acceptation de la commande est conclu intuitu personae et ne peut être cédé sans l’accord exprès et écrit de CIKISI.
3.5. Toute annulation partielle ou totale par l’Acheteur d’une commande acceptée par CIKISI ne pourra être admise qu’après accord formel de CIKISI.
3.6. Toute commande sera suivie d’une facturation immédiate.
4.1. Le Client reconnaît qu’il est ou a la capacité d’un professionnel averti et a, par conséquence, les connaissances suffisantes pour commander et utiliser les Services de CIKISI, sous sa propre responsabilité. Afin de lever toute ambiguïté, le Client déclare ne pas être un consommateur au sens du Code de droit économique.
4.2. Dès lors, toute utilisation de Services non conforme à ses caractéristiques techniques ne peut engager la responsabilité de CIKISI.
4.3. Les Services sont fournis soit sous forme de formule d’abonnement clairement établie soit sur mesure en fonction de la demande du Client. Les services contractés doivent être consommés durant la période initiale de contrat et ne peuvent être reportés à la période suivante.
4.4. Les accès à l’utilisation de la plateforme Cikisi sont transmis au client au plus tard 48 heures après la réception sur le compte bancaire de Cikisi du paiement de l’abonnement.
5.1. Les Services seront vendus au Client au prix fixé dans le tarif standard ou dans l’offre de prix en vigueur au jour de la commande. Le dernier tarif standard applicable est celui fixé au 1er janvier de l’année en cours.
5.2. Les factures sont payables comptant.
5.3. Aucun escompte n’est accordé par CIKISI pour paiement comptant ou anticipé.
5.4. Le paiement devra se faire par transfert bancaire soit via un terminal de paiement électronique indiqué par CIKISI soit en fournissant une preuve de paiement avec date valeur dûment tombée à échéance. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté.
5.5. Les factures sont transmises au Client uniquement par voie électronique.
5.6. Tout retard partiel ou total de paiement entraînera les conséquences suivantes après mise en demeure :
5.7. Lorsque le paiement est échelonné, il devra se faire impérativement par domiciliation bancaire. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
5.8. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons de Services, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si CIKISI n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés et notamment ceux relatifs au recouvrement contentieux des sommes dues.
5.9. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de CIKISI. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
5.10. Les prix s’entendent nets et hors taxes. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements applicables en Belgique ou ceux d’un autre pays liés à l’utilisation des Services de CIKISI par le Client dans ledit pays sont à la charge du Client.
Les prix repris au sein du contrat sont révisables annuellement à la date de renouvellement de l’abonnement Cikisi, indépendamment du type de renouvellement : tacite ou explicite.
La révision des prix se calcule selon la formule suivante et dans la limite de 5% d’augmentation annuelle:
P = Po x (I/Io)
Dans laquelle,
- P est le prix révisé arrondi au centième,
- Po est le prix à la notification du présent contrat,
- I est l’indice publié le mois précédent la date de la demande de révision,
- Io est l’indice du mois précédent la notification du présent contrat.
Pour tout contrat conclu avec une entreprise enregistrée en France, l’indice I est l’indice SYNTEC consultable ici : https://www.syntec.fr/indicateurs/indice-syntec/
Pour tout contrat conclu avec une entreprise enregistrée en dehors de la France, l’indice I est l’indice santé lissé 2013 belge consultable ici : https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/indice-des-prix-la-consommation
7.1. Les Services de CIKISI seront proposés au Client soit sous forme de formules d’abonnements standard avec plan tarifaire, soit sur mesure.
7.2. En cas de formule d’abonnement standard, le Client devra faire un choix parmi les différentes formules d’abonnement proposées par CIKISI.
7.3. Les contenus des formules d’abonnement standard proposées par CIKISI pourront faire l’objet de modifications, sans notification de préavis.
7.4. Chaque formule d’abonnement est conclue pour une durée minimale de 12, 24 ou 36 mois en fonction du contrat.
7.5. L’adhésion à toute formule d’abonnement est tacitement reconductible à chaque échéance pour une durée équivalente.
7.6. Toute utilisation au-delà de la date d’anniversaire de l’ouverture la plateforme vaut pour une reconduction de contrat pour une période similaire.
7.7. Au minimum soixante jours calendrier avant la date d’échéance de l’abonnement, l’Abonné pourra mettre fin à son abonnement par l’envoi d’un email avec accusé de réception envoyé à customer@cikisi.com. La résiliation ne sera valable que si elle a été confirmée par email par CIKISI, qui s’engage à y faire suite dans un délai raisonnable.
7.8. Toute période d’abonnement commencée est due dans son intégralité.
7.9. Le lendemain du jour d’expiration de contrat d’abonnement, les fonctionnalités mises à la disposition du Client lui seront retirées, sans autre avis.
7.10. A la demande de CIKISI, le Client s’engage à transmettre dans un délai de 15 jours le numéro de bon de commande dont CIKISI aurait besoin pour facturer l’abonnement reconduit.
7.11. Afin de permettre au Client d’exploiter un index de contenus protégés par le droit d’auteur et de pouvoir reprendre des liens vers ces contenus au sein de ses livrables de veille, CIKISI peut proposer au Client de s’acquitter d’une ou de plusieurs redevances. Les redevances collectées auprès du Client par CIKISI sont reversées aux organismes en charge de la collecte et de la redistribution des droits d’auteur.
8.1. Le Client s’oblige, lors de toute commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte client.
8.2. Le Client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation belge ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des Services de CIKISI.
A ce titre, le Client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations:
- revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, le Client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit d’auteur, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
- contraires aux bonnes mœurs ;
- qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 sur la Protection de la Vie privée et/ou les prescriptions de la Commission de la Protection de la Vie Privée.
8.3. Le Client est présentement renvoyé et lié aux conditions générales d’utilisation et aux mentions légales du site internet de CIKISI.
8.4. Le Client s’engage à vérifier en tout temps que son utilisation qui est faite des Services est conforme aux lois et règlements applicables. Le Client sera responsable en cas d’utilisation des Services ou du logiciel Cikisi en contravention avec le Contrat, aux lois et règlements applicables.
9.1. Chacune des parties peut résilier le Contrat moyennant préavis écrit remis à l’autre partie dès lors que survient ou est survenu l’un des événements suivants : (i) en cas de violation substantielle d’une obligation prévue au Contrat à laquelle il est possible de remédier lorsque la partie défaillante n’y remédie pas dans les 30 jours suivant la date à laquelle la violation lui est notifiée, (ii) si l’autre partie est déclarée insolvable, (iii) si l’autre partie vote une résolution ou présente une pétition portant sur sa liquidation ou sa dissolution (à d’autres fins que celles d’une fusion ou d’une reconstruction ne relevant pas d’une insolvabilité), (iv) si une injonction administrative est délivrée à l’égard de l’autre partie, ou si un séquestre est nommé, ou que le titulaire d’une sûreté prend possession ou vend, un actif appartenant à l’autre partie, (v) si l’autre partie prend toute disposition ou arrangement avec l’ensemble de ses créanciers ou si elle introduit une demande auprès d’un tribunal d’une juridiction compétente en vue d’obtenir une protection vis-à-vis de l’ensemble de ses créanciers, ou (vi) si un évènement similaire à ceux évoqués aux points (ii) à (v) se produit dans une quelconque juridiction concernée.
9.2. Le Client peut résilier tout ou partie du Contrat avec effet immédiat et sans pénalité par notification écrite à CIKISI si il constate que (i) une entité gouvernementale, réglementaire ou professionnelle ou une autre entité dotée des pouvoirs nécessaires a introduit, ou modifié, une loi, une règle, un règlement, une interprétation ou une décision existante ayant pour effet de rendre l’exécution d’une partie quelconque du Contrat illicite ou illégale ou contraire à des règles professionnelles ou relatives à son indépendance.
9.3. En cas de résiliation aux torts du Client, CIKISI conservera l’intégralité des sommes payées d’avance par le Client à titre d’indemnité forfaitaire visant à compenser son manque à gagner, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.
9.4. Le Client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation du Contrat pour l’une des causes visées ci-dessus, ses données informatiques pourront être irrémédiablement supprimées des serveurs de CIKISI, ce qu’il déclare expressément accepter.
10.1. Fonctionnement du réseau
10.1.1. Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le Client déclare connaître, ce dernier reconnaît qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées.
10.1.2. CIKISI ne peut qu’apporter l’assurance que les mesures de sécurité mentionnées sur le site internet de CIKISI seront mises en œuvre. Les Services ne requièrent aucun transfert de données, et notamment des données à caractère personnel.
10.1.3. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, CIKISI ne peut par ailleurs offrir aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de CIKISI ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.
10.1.4. D’une manière générale, CIKISI ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants : intrusions malveillantes de tiers sur la plateforme (via détournements des identifiants de l’Abonné ou autre forme de piratage) malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place sur les serveurs de la plateforme CIKISI ;
contamination par virus des appareils de l’Abonné, dont la protection incombe à ce dernier.
10.2. Modification du site internet Toutes les informations contenues sur le site internet de CIKISI et transmises au Client sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de CIKISI.
10.3. Responsabilité
10.3.1. CIKISI décline toute responsabilité dans les cas suivants :
détérioration des Services provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie,...;
acte de malveillance (piratage, hacking,... ) par un tiers identifié ou non ;
d’une façon générale, détérioration ou dysfonctionnement provenant d’un cas de force majeure.
10.3.2. CIKISI assurant une simple prestation de transfert de données dont elle ignore le contenu, le Client demeure par ailleurs le seul et l’unique responsable de celles-ci. En conséquence, la responsabilité de CIKISI ne pourra être retenue au titre des données transférées, notamment d’éventuelles données protégées par le droit d’auteur ou à caractère personnel, l’Abonné s’engageant à garantir et tenir indemne CIKISI contre toutes réclamations qui pourraient être formulées ou condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement aux contenus ou aux caractéristiques desdites données ou à la suite de l’utilisation des Services.
10.3.3. Le Client est seul responsable de la sauvegarde ou non des fichiers et données qu’il transmet à l’aide des Services proposés par CIKISI. En conséquence, il assume seul la responsabilité de ses choix à ce titre.
10.3.4. En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, le Client s’engage à informer CIKISI par courrier électronique dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance de ce dysfonctionnement ou sinistre. A défaut de respecter ces formes et délais, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de CIKISI.
10.3.5. En tout état de cause, si la responsabilité de la société CIKISI devait être retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourrait excéder le montant du prix hors taxes payé par le Client en contrepartie du service fourni.
10.3.6. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité résultant des présentes Conditions. Il est dès lors invité à souscrire à ses frais une assurance appropriée à sa situation particulière s’il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte que lui et/ou ses clients pourraient subir au-delà du montant visé ci-dessus.
10.3.6. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité résultant des présentes Conditions. Il est dès lors invité à souscrire à ses frais une assurance appropriée à sa situation particulière s’il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte que lui et/ou ses clients pourraient subir au-delà du montant visé ci-dessus.
10.4. Protection des données à caractère personnel
10.4.1. Le Client reconnait expressément que l’utilisation qu’il fait des Services ou du logiciel ou de l’application de CIKISI ne pourra pas occasionner un traitement de données à caractères personnel au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et que les seules données personnelles que CIKISI est susceptible de collecter dans le cadre du Service est l’adresse mail et potentiellement, selon le choix du Client, le nom, le prénom des utilisateurs.
10.4.2. Dans les limites autorisées par la loi, le Client reconnait que, dans le cadre de l’utilisation des Services ou du logiciel ou de l’application, CIKISI agit sur la seule instruction du Client. Le Client reconnait qu’il détermine seul (i) les finalités de traitement des éventuelles données à caractère personnel obtenues au travers de l’utilisation des Services et (ii) les aspects qui sont fondamentaux pour la licéité du traitement.
10.4.3. Pour autant qu’applicable, CIKISI s’engage à :
-/ ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers, à moins que CIKISI ne soit tenu d'y procéder en vertu d’une obligation légale applicable à CIKISI ; dans ce cas, CIKISI informera le Client de cette obligation légale avant le traitement, sauf si une telle information est interdite pour des motifs importants d'intérêt public ;
-/ veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité ;
-/ aider, dans la mesure du possible, aux frais du Client et pour autant que CIKISI dispose d’informations adéquates et pertinentes, le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement Général 679/2016 sur la Protection des Données à caractère personnel ;
-/ à condition que ce choix soit exprimé par écrit non équivoque de la part du Client, supprimer toutes les copies des fichiers propres au Client et qui contiennent des données à caractère personnel ou de les renvoyer au Client au terme de l’utilisation des Services, et d’en détruire ultérieurement les copies existantes et qui sont propres au Client, à moins qu’une ou plusieurs dispositions de droit applicable n'exigent la conservation des données à caractère personnel ; et
-/ mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en tant que sous-traitant (au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel), notamment pour permettre la réalisation d’audits, dont les frais seront entièrement à charge du Client.
10.4.4. Le Client reconnait que CIKISI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, requises en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque (compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques).
10.4.5. Le Client reconnait que, tenant compte de la nature des éventuels traitements, CIKISI ne peut être en mesure d’aider le Client à s'acquitter de son obligation éventuelle de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits par rapport à leurs données à caractère personnel.
10.4.6. Le Client donne, par son acceptation des présentes CGV, son autorisation expresse à CIKISI de confier l’éventuel traitement de données à caractère personnel aux sous-traitants suivants : OVH.com. Si CIKISI décide de confier l’éventuel traitement de données à caractère personnel à d’autres sous-traitants, CIKISI s’engage à informer le Client l’identité de ces nouveaux sous-traitants. Le Client est réputé avoir donné son autorisation à CIKISI de confier le traitement de données à caractère personnel à ces nouveaux sous-traitants dans l’absence de son opposition écrite dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après avoir été informé par CIKISI de l’identité des nouveaux sous-traitants. Si le Client s’oppose à l’utilisation des nouveaux sous-traitants, CIKISI se réserve le droit d’augmenter le prix afin de récupérer une éventuelle augmentation des coûts résultant de cette opposition. CIKISI s’engage, dans la mesure raisonnable du possible, à reporter dans les engagements qu’il contractera avec les sous-traitants, au sens de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les obligations qui lui incombent au titre de l’article 9 des présentes CGV.
11.1. Les obligations des parties seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que reconnu par les tribunaux belges. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : la grève générale, la grève sectorielle ou de la profession, la grève des moyens de transport, de la poste, des services publics ou des entreprises fournissant à CIKISI ses sources d’information, l’incendie ou la tempête, la panne générale du système informatique de CIKISI, l’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par CIKISI des données.
11.2. La partie empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure en avisera l’autre sans délai. Les parties se concerteront sur les conditions de poursuite éventuelles du Contrat.
11.3. Au cas où un cas de force majeure perdurerait plus de deux (2) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à CIKISI :
– par courrier postal adressé au siège social, Rue Antoine de Saint-Exupéry, 2 à 6041 Charleroi – Belgique, de la société CIKISI SA, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 649.625.430 et exerçant ses activités sous le numéro TVA BE 0649625 430 ;
– par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : info@cikisi.com.
13.1.La mise à disposition des fonctionnalités des Services n’emporte nullement cession des droits de CIKISI sur ladite application ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée.
13.2.Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de CIKISI sur les logiciels et Services qu’elle propose. Notamment, l’Abonné s’interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement des Services pour quelque raison que ce soit.
13.3.Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de CIKISI et de ses Services pour un usage autre que privé, est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site internet de CIKISI et dans les documents transmis pa rCIKISI, conformément aux dispositions du Code de droit économique, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.
Il est expressément renvoyé aux conditions générales d’utilisation et mentions légales du site internet de CIKISI.
13.4. Aucun droit de propriété intellectuelle ou de droit similaire n’est octroyé par l’achat des services de CIKISI, à l’exception du droit limité d’accès et/ou d’utilisation des Services de CIKISI tel que décrit aux CGV de CIKISI.
Pendant la durée des Services souscrits et de ses renouvellements, le Client autorise, après autorisation, CIKISI à faire apparaître sa dénomination et/ou son enseigne accompagnée de son logo sur la page d’accueil du site internet de CIKISI, ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des partenaires ayant fait confiance aux Services de CIKISI.
L’offre commerciale et ses annexes telles qu’énumérées dans la table des matières, les CGV constituent le Contrat entre Vous et la société CIKISI qui prévaut sur tout autre contrat antérieur.
Les intitulés des clauses ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont aucun effet sur l’interprétation des CGV.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.
Les relations qui se nouent entre CIKISI et ses clients sont soumises au droit belge, à l’exclusion de toute autre législation. Tous litiges liés à, ou découlant de, l’utilisation des Services de CIKISI, ou liés à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles – Belgique.
